J.O. 94 du 21 avril 2006
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Arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation des départements en contrepartie du transfert de la gestion et du financement des fonds de solidarité pour le logement en application de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
NOR : INTB0600361A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 115-3 ;
Vu la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;
Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment l'article 119 ;
Vu la loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 ;
Vu la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, et notamment son article 3 ;
Vu l'avis en date du 9 novembre 2005 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Article 1
Le montant du droit à compensation financière pour les départements en contrepartie du transfert de la gestion et du financement des fonds de solidarité pour le logement, de l'aide à la médiation locative et de l'aide à l'acquittement des impayés des fournitures d'eau et d'énergie est constaté à 93 527 420 EUR en année pleine et en valeur 2004.Article 2
A compter du 1er janvier 2005, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau ci-annexé.Article 3
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 avril 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
D. Schmitt
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
C. Buhl
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 94 du 21/04/2006 texte numéro 10